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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
286 |
Page(s) |
p. 18720 |
Notes |
JCP Entreprise et affaires, n° 51-52, 18/12/2008, p. 5-7|DO Actualité, n° 46, 18/12/2008, p. 18-21|Recueil Dalloz, n° 44, 25/12/2008, p. 3070|Revue des sociétés, n° 1, 01/2009, p. 191-203 |
Ref |
98619 |
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L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, dite huitième directive, relative au contrôle légal des comptes, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2008. La directive a réformé les règles gouvernant les conditions d'exercice des activités des commissaires aux comptes : séparation des fonctions d'audit et de conseil, nouvelles obligations pour les professionnels intervenant auprès d'entités dites d'intérêt public, mise en place au sein de tous les Etats membres d'un cadre de supervision publique faisant intervenir une autorité dédiée, règles relatives à l'agrément, à la formation et à la reconnaissance mutuelle des qualifications, définition de principes communs en matière d'assurance de qualité, de normalisation et de coopération entre autorités compétentes. Le droit français est déjà conforme à ces modifications car les règles gouvernant le contrôle légal des comptes ont été modifiées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes. Quelques adaptations seront nécessaires pour parvenir à une complète transposition de la directive qui précise les attributions du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en matière de contrôles périodiques, aménage les dispositions relatives à la présidence du H3C et son rôle dans le cadre de la coopération internationale, aménage les contrôles exercés sur les professionnels dans le cadre de la supervision publique, avec la création d'un corps de contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes. L'ordonnance transpose également les mesures portant sur la reconnaissance des auditeurs des pays tiers nommés par des sociétés qui émettent des titres sur un marché réglementé européen, les règles relatives à la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes, les règles relatives au secret professionnel, qui vont concerner les professionnels intervenant pour la mise en œuvre d'une revue indépendante et qui vont permettre la communication entre professionnels qui se succèdent pour l'exercice d'une mission auprès d'une même personne ou entité, et les obligations du contrôleur légal des comptes à l'égard du comité d'audit et la définition du rôle et la composition de ce comité . De plus, l'article 20 prévoit le principe d'une mise à disposition du corps de contrôleurs par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) au profit du H3C jusqu'à une date qui sera fixée par décret et, à compter de celle-ci, l'emploi de ce corps de contrôleurs directement par le Haut Conseil. La directive prévoit également la possibilité pour la Commission européenne d'harmoniser les pratiques en adoptant les normes internationales d'audit (ou ISA) élaborées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), mais laisse la possibilité aux Etats membres de conserver des normes spécifiques et propose des moyens d'adaptation leur permettant de tenir compte de spécificités nationales. Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a publié, le 17 décembre 2008, sur son site Internet un communiqué daté du 9 décembre 2008, portant sur les grandes de cette ordonnance
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